{"id":813,"date":"2023-11-18T06:01:58","date_gmt":"2023-11-18T06:01:58","guid":{"rendered":"https:\/\/alt.vetdata.ch\/page-daccueil\/contact\/conditions-generales\/"},"modified":"2023-12-30T10:40:29","modified_gmt":"2023-12-30T10:40:29","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/alt.vetdata.ch\/fr\/page-daccueil\/contact\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

Version du 15.11.2023

\"\"\u00d6ffne und analysiere<\/span><\/div><\/a><\/p>\n\n\n\n

1. Champ d\u2019application<\/h4>\n\n\n\n

1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h5>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00abCG\u00bb) d\u00e9fi-nissent les droits et les obligations r\u00e9ciproques de kmudata ag, Bogenstrasse 7, 9000 Saint-Gall, en sa qualit\u00e9 d\u2019exploitant de la plateforme \u00abVETdata\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00abVETda-ta\u00bb), et l\u2019utilisateur ou l\u2019utilisatrice de celle-ci (ci-apr\u00e8s \u00abutilisateur\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

La plateforme \u00abVETdata\u00bb est une plateforme d\u2019\u00e9change, de conservation et de stockage num\u00e9rique de donn\u00e9es d\u2019entreprise mise au point pour les v\u00e9t\u00e9rinaires de Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CG servent de base contractuelle et s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre les parties, m\u00eame sans mention expresse. Tout accord d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes CG, y compris la pr\u00e9sente clause de forme \u00e9crite, doit \u00eatre conclu par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

Toutes dispositions contraires figurant dans d\u2019\u00e9ventuels contrats individuels conclus entre les parties priment sur les pr\u00e9sentes CG.<\/p>\n\n\n\n

VETdata se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CG \u00e0 tout moment. Elle s\u2019engage \u00e0 informer les utilisateurs de toute modifica-tion des CG de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Protection des donn\u00e9es<\/h5>\n\n\n\n

La d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es de la plate-forme VETdata se trouve sur le site Internet et fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CG.<\/p>\n\n\n\n

2. Obligations de VETdata<\/h4>\n\n\n\n

2.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h5>\n\n\n\n

VETdata garantit le bon fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la plateforme et fournit ses prestations dans le cadre du contrat conclu avec l\u2019utilisateur et les ressources op\u00e9ra-tionnelles disponibles.<\/p>\n\n\n\n

2.2 Sauvegarde des donn\u00e9es<\/h5>\n\n\n\n

VETdata sauvegarde les donn\u00e9es transmises par l\u2019utilisateur. Elle prend toutes les mesures techniques et organisation-nelles requises par la loi, appropri\u00e9es selon l\u2019\u00e9tat actuel de la technique et applicables sur le plan op\u00e9rationnel.<\/p>\n\n\n\n

VETdata n\u2019exerce d\u2019influence que sur les syst\u00e8mes qu\u2019elle contr\u00f4le et ne peut donc pas garantir le fonctionnement irr\u00e9prochable des services.<\/p>\n\n\n\n

2.3 Maintenance<\/h5>\n\n\n\n

VETdata veille \u00e0 la disponibilit\u00e9 permanente de son infras-tructure. \u00c0 des fins de maintenance et en cas de panne inopin\u00e9e du syst\u00e8me, VETdata peut, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, limiter la disponibilit\u00e9 des prestations ou les mettre hors service pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires de la plateforme sont effec-tu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement (sans pr\u00e9avis).<\/p>\n\n\n\n

2.4 Prestataires tiers<\/h5>\n\n\n\n

VETdata peut faire appel \u00e0 des prestataires tiers et \u00e0 des sous-traitants pour ex\u00e9cuter le contrat.<\/p>\n\n\n\n

2.5 Synchronisation des donn\u00e9es<\/h5>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur consent \u00e0 ce que la plateforme synchronise ses donn\u00e9es personnelles avec l\u2019Office de gestion des v\u00e9t\u00e9rinaires SVS SA (OGV) dans la mesure o\u00f9 l\u2019OGV a besoin d\u2019une telle synchronisation pour fournir ses pres-tations \u00e0 l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

3. Obligations de l\u2019utilisateur<\/h4>\n\n\n\n

3.1 Paiement<\/h5>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur est responsable du paiement ponctuel des frais tarif\u00e9s par la plateforme. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai de r\u00e8glement d\u00e9fini (g\u00e9n\u00e9ralement 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture).<\/p>\n\n\n\n

3.2 Donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s<\/h5>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 tenir secr\u00e8tes toutes les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s (notamment son identifiant, son mot de passe et tout autre \u00e9l\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9) et \u00e0 les prot\u00e9ger contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

3.3 Coordonn\u00e9es<\/h5>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur est tenu de communiquer \u00e0 VETdata son adresse de facturation et son adresse e-mail actuelles. VETdata peut faire parvenir \u00e0 l\u2019utilisateur des informations pertinentes pour le contrat (factures, rappels, modifica-tions de produits ou des CG, informations relatives \u00e0 l\u2019exploitation, etc.) par voie postale, \u00e0 la derni\u00e8re adresse e-mail indiqu\u00e9e par l\u2019utilisateur ou par d\u2019autres moyens de communication \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n

3.4 Utilisation conforme au contrat<\/h5>\n\n\n\n

Si l\u2019utilisation s\u2019\u00e9carte significativement de l\u2019usage habi-tuel ou en cas de signes d\u2019un comportement contraire \u00e0 la loi ou au contrat, VETdata peut exiger de l\u2019utilisateur qu\u2019il utilise le site conform\u00e9ment \u00e0 la loi et au contrat, supprimer les contenus contraires \u00e0 la loi ou au contrat, modifier, limiter ou suspendre sans pr\u00e9avis ses presta-tions, r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats ainsi que la lib\u00e9ration de toute pr\u00e9tention \u00e9ventuelle de tiers. Il en va de m\u00eame en cas d\u2019informations inexactes ou in-compl\u00e8tes fournies par l\u2019utilisateur lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

3.5 Obligation de d\u00e9claration<\/h5>\n\n\n\n

Si l\u2019utilisateur constate des contenus contraires \u00e0 la loi ou au contrat dans son domaine d\u2019acc\u00e8s, il est tenu de les signaler imm\u00e9diatement \u00e0 VETdata (dans un d\u00e9lai de sept jours ouvrables).<\/p>\n\n\n\n

3.6 Enqu\u00eate p\u00e9nale<\/h5>\n\n\n\n

En cas de poursuites p\u00e9nales, VETdata coop\u00e8re avec les autorit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vi-gueur.<\/p>\n\n\n\n

3.7 D\u00e9rangements<\/h5>\n\n\n\n

Les d\u00e9rangements susceptibles d\u2019affecter la plateforme doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 VETdata, et il con-vient de prendre toutes les mesures raisonnables pour permettre de constater les d\u00e9fauts ou les dommages et leurs causes ou pour faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019\u00e9limination du d\u00e9rangement.<\/p>\n\n\n\n

3.8 D\u00e9rangements caus\u00e9s par une n\u00e9gligence grave<\/h5>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur est tenu de rembourser \u00e0 VETdata les d\u00e9-penses occasionn\u00e9es par le contr\u00f4le de son infrastruc-ture s\u2019il s\u2019av\u00e8re, apr\u00e8s ce contr\u00f4le, que l\u2019utilisateur a provoqu\u00e9 le d\u00e9rangement intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ou qu\u2019il relevait de sa responsabilit\u00e9 et qu\u2019il ne l\u2019a pas identifi\u00e9 par n\u00e9gligence grave.<\/p>\n\n\n\n

4. Responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisation des con-nexions<\/h4>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur est responsable de toute utilisation de ses connexions, y compris de toute utilisation par des tiers. L\u2019utilisation des prestations de VETdata par des tiers n\u2019est autoris\u00e9e que si VETdata y a consenti pr\u00e9alablement par \u00e9crit. En particulier, l\u2019utilisateur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 communi-quer ou \u00e0 rendre accessibles \u00e0 des tiers des mots de passe en vue de l\u2019utilisation de services de VETdata ou \u00e0 en permettre l\u2019utilisation de toute autre mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

5. Frais de la plateforme<\/h4>\n\n\n\n

5.1 Frais d\u2019utilisation<\/h5>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur paie des frais d\u2019utilisation mensuels, fix\u00e9s ind\u00e9pendamment de la fr\u00e9quence d\u2019utilisation. Ceux-ci sont soumis aux tarifs et modalit\u00e9s de facturation en vigueur de la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

5.2 D\u00e9lais de paiement et retard<\/h5>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais de paiement sont d\u00e9finis dans le contrat conclu avec VETdata. \u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement, l\u2019utilisateur est auto-matiquement consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en retard et ne re\u00e7oit pas de rappel. Le client doit formuler par \u00e9crit les \u00e9ventuelles contesta-tions de la facture avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de paie-ment. Si aucune contestation n\u2019est formul\u00e9e dans le d\u00e9lai impar-ti, la facture est r\u00e9put\u00e9e approuv\u00e9e par le client. 5.3 Suspension des prestations<\/p>\n\n\n\n

5.3 Suspension des prestations<\/h5>\n\n\n\n

En cas de retard de paiement de l\u2019utilisateur, VETdata est en droit de suspendre ou de bloquer ses prestations.<\/p>\n\n\n\n

5.4 Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/h5>\n\n\n\n

De plus, en cas de retard de paiement de l\u2019utilisateur, VETdata est en droit de pr\u00e9lever des int\u00e9r\u00eats moratoires de 8%.<\/p>\n\n\n\n

5.5 Frais de rappel<\/h5>\n\n\n\n

VETdata peut pr\u00e9lever des frais de rappel d\u2019au moins CHF 20.00 par rappel.<\/p>\n\n\n\n

6. Facturation<\/h4>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur confirme express\u00e9ment qu\u2019il renonce \u00e0 tout exception de compensation contre VETdata.<\/p>\n\n\n\n

VETdata est en droit de lui facturer ses prestations (no-tamment les frais d\u2019abonnement) directement via l\u2019OGV.<\/p>\n\n\n\n

7. Exclusion et limitation de responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

VETdata ne garantit ni l\u2019absence totale de d\u00e9rangements, ni l\u2019absence de d\u00e9rangements \u00e0 une date donn\u00e9e pour ses prestations. VETdata d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019interruptions du fonctionnement visant notamment \u00e0 \u00e9liminer des d\u00e9rangements, \u00e0 entretenir la plateforme ou \u00e0 introduire de nouvelles technologies.<\/p>\n\n\n\n

VETdata ne garantit pas l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es ou transmises par le biais de son syst\u00e8me ou d\u2019Internet. Toute garantie relative \u00e0 une divulgation accidentelle, \u00e0 un endommagement ou \u00e0 une suppression des donn\u00e9es envoy\u00e9es, re\u00e7ues ou stock\u00e9es sur son syst\u00e8me est exclue.<\/p>\n\n\n\n

VETdata n\u2019est responsable ni des dommages directs ou indirects, ni des dommages cons\u00e9cutifs ou non cons\u00e9cu-tifs \u00e0 un dysfonctionnement des services fournis par VET-data.<\/p>\n\n\n\n

8. D\u00e9but, dur\u00e9e, r\u00e9siliation, transfert et mo-difications du contrat<\/h4>\n\n\n\n

8.1 D\u00e9but du contrat<\/h5>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente relation contractuelle entre en vigueur au terme du processus d\u2019enregistrement sur la plateforme et \u00e0 l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CG.<\/p>\n\n\n\n

8.2 Dur\u00e9e du contrat<\/h5>\n\n\n\n

Sauf convention contraire, le contrat court jusqu\u2019\u00e0 la fin du douzi\u00e8me mois suivant sa conclusion. Au terme de la dur\u00e9e du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour une nouvelle p\u00e9riode de douze mois.<\/p>\n\n\n\n

8.3 Pr\u00e9avis<\/h5>\n\n\n\n

Le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation est de trois mois avant la fin d\u2019une p\u00e9riode d\u2019abonnement. La r\u00e9siliation doit \u00eatre communiqu\u00e9e sous forme \u00e9lectro-nique ou \u00e9crite. Au terme de la relation contractuelle, les donn\u00e9es de l\u2019utilisateur sont supprim\u00e9es sur demande, \u00e0 l\u2019exception des donn\u00e9es soumises \u00e0 une obligation de conservation (en particulier les factures des fournis-seurs).<\/p>\n\n\n\n

8.4 R\u00e9siliation<\/h5>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur ne peut r\u00e9silier la relation contractuelle avant l\u2019expiration du pr\u00e9avis qu\u2019avec l’accord expr\u00e8s \u00e9crit ou \u00e9lectronique de VETdata et moyennant la prise en charge de tous les frais et d\u00e9penses ainsi que l\u2019indemnisation compl\u00e8te de VETdata. En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de la relation contractuelle, les frais d\u2019abonnement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s ne sont pas rembour-s\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

8.5 Utilisation contraire \u00e0 la loi ou au contrat<\/h5>\n\n\n\n

En cas d\u2019utilisation contraire \u00e0 la loi ou au contrat, VETdata se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat ou de suspendre temporairement le service (dans le cadre d\u2019une indemni-sation int\u00e9grale) ou de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution du contrat si l\u2019utilisateur r\u00e9pare le pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte. L\u2019indemnisation de dommages suppl\u00e9mentaires demeure r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

8.6 Cessibilit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

VETdata est en droit de c\u00e9der la relation contractuelle \u00e0 une autre personne.<\/p>\n\n\n\n

8.7 Modification des prix et des prestations<\/h5>\n\n\n\n

VETdata se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix et ses prestations \u00e0 tout moment. VETdata informe l\u2019utilisateur des modifications suffisam-ment t\u00f4t et de fa\u00e7on ad\u00e9quate. Si VETdata modifie ses prix ou ses prestations au d\u00e9tri-ment de l\u2019utilisateur, ce dernier peut r\u00e9silier le contrat avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications \u00e0 la fin de la p\u00e9riode contractuelle en cours. En l\u2019absence de r\u00e9siliation, les modifications sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

9. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et droits d’auteur<\/h4>\n\n\n\n

9.1 Droit d\u2019utilisation<\/h5>\n\n\n\n

VETdata conserve \u00e0 tout moment la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la plateforme et\/ou d\u2019autres droits associ\u00e9s. L\u2019utilisateur n\u2019acquiert aucun droit r\u00e9el sur les \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 disposition. L\u2019utilisateur acquiert un simple droit d\u2019utilisation pour la dur\u00e9e de la relation contractuelle. \u00c0 la fin du contrat, toute autorisation dont jouissait l\u2019utilisateur pour utiliser la plateforme, les applications, les logos, les signes ou d\u2019autres documents et donn\u00e9es de VETdata prend fin.<\/p>\n\n\n\n

10. Responsabilit\u00e9 et force majeure<\/h4>\n\n\n\n

10.1 Responsabilit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

VETdata d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 dans la mesure auto-ris\u00e9e par la loi (\u00e9galement valable pour les tiers et les auxiliaires). En particulier, VETdata n\u2019est pas responsable des dom-mages d\u00e9coulant d\u2019une utilisation de ses prestations ill\u00e9-gale ou contraire au contrat.<\/p>\n\n\n\n

10.2 Force majeure<\/h5>\n\n\n\n

En outre, VETdata n\u2019est pas responsable de la fourniture d\u2019une prestation d\u00e8s lors que celle-ci est interrompue, limit\u00e9e ou rendue impossible en raison d\u2019un cas de force majeure (par ex. coupure de courant, logiciels malveil-lants, etc.).<\/p>\n\n\n\n

11. Validit\u00e9 des dispositions<\/h4>\n\n\n\n

Si des dispositions des pr\u00e9sentes CG sont caduques ou non applicables, les autres dispositions demeurent va-lables. Dans ce cas, les dispositions caduques ou non applicables sont remplac\u00e9es par des dispositions juridiquement va-lables dont les effets \u00e9conomiques se rapprochent le plus possible de ceux des dispositions caduques ou non appli-cables.<\/p>\n\n\n\n

12. For comp\u00e9tent et droit applicable<\/h4>\n\n\n\n

Le lieu d\u2019ex\u00e9cution est CH-9000 Saint-Gall, Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Le for exclusif pour les \u00e9ventuels litiges d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes CG ou du contrat est CH-9000 Saint-Gall.<\/p>\n\n\n\n

Les relations contractuelles entre les parties sont r\u00e9gies exclusivement par le droit mat\u00e9riel suisse. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s\u2019applique pas.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Version du 15.11.2023 \u00d6ffne und analysiere 1. Champ d\u2019application 1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00abCG\u00bb) d\u00e9fi-nissent les droits et les obligations r\u00e9ciproques de kmudata ag, Bogenstrasse 7, 9000 Saint-Gall, en sa qualit\u00e9 d\u2019exploitant de la plateforme \u00abVETdata\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00abVETda-ta\u00bb), et l\u2019utilisateur ou l\u2019utilisatrice de celle-ci (ci-apr\u00e8s \u00abutilisateur\u00bb). La plateforme \u00abVETdata\u00bb est une … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":772,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-813","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alt.vetdata.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/813","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alt.vetdata.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/alt.vetdata.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alt.vetdata.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alt.vetdata.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=813"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/alt.vetdata.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/813\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":903,"href":"https:\/\/alt.vetdata.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/813\/revisions\/903"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alt.vetdata.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/772"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alt.vetdata.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=813"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}